CHARTE déontologique

Préambule

est une plateforme qui permet le regroupement d’Associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion des populations jeunes et majeures en grande difficulté d’Insertion par toutes actions d’aide, d’accompagnements, d’accès aux soins, aux formations, de prise en charge, d’éducations notamment spécialisées et qui permet de mutualiser l’ensemble des moyens structurels nécessaires à leur fonctionnement (immobiliers, mobiliers, logistiques, bureautiques, humains, informatiques, reprographiques et toutes prestations diverses afin d’optimiser leurs actions (montage de dossiers, g.p.e.c., recherche de financements,…) permettant de réduire les coûts structurels de chacune d’elles afin qu’elle puissent consacrer une plus grande partie de leurs financements au bénéfice des actions consacrées aux populations fragilisées en voie d’insertion qu’elles accompagnent.
Les associations adhérentes acceptent le risque de la perte d’activité d’une association adhérente et sont solidaires entre elles et constituent ainsi une ressource supplémentaire, bien adaptée aux besoins potentiels et immédiats de la plateforme. Elles sont susceptibles d'apporter leur appui notamment en matière de financement, de réseau relationnel, de partenariat, d’ingénierie, ainsi que d'expertise…
Le groupement a pour but :
De permettre le développement d'un réseau de groupements à partir de Villeurbanne, en vue de favoriser les mutualisations du même type particulièrement sur l’ensemble des départements de la Région Rhône-Alpes, voire à plus long terme sur l’ensemble du territoire.
De mettre en contact des porteurs de projets et investisseurs et de faciliter ainsi la création de nouvelles actions et la croissance de la plateforme existante.
L'association Giara vise à être complémentaire des dispositifs existants. Elle s'attachera à travailler en synergie avec les partenaires institutionnels de la région Rhône-Alpes, du département du Rhône et éventuellement au–delà.

A qui s’adresse cette charte :

> Les structures associatives et fondations concernées sont des petites structures comprenant moins de 15 salariés en ETP et les associations de taille moyenne dotées au maximum 50 professionnels en ETP.

> Toutes les associations qui rencontrent ou vont rencontrer des difficultés de gestion financière, administrative, de gestion prévisionnelle des ressources humaines des emplois et des compétences, de gestion des locaux, d’organisation interne ou externe, de développement, de répondre aux appels à projet,…

> Associations de taille modeste, collectifs ou groupement de bénévoles n’ayant pas les moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre leurs objectifs d’insertion, d’éducation, de mise à l’emploi, d’intégration sociale,…

> Toutes les structures qui souhaitent partager et mutualiser des ressources de fonctionnements structurels mais veulent néanmoins conserver leur identité, leur éthique, leur déontologie et s’ouvrir à la connaissance d’autres problématiques…

La présente Charte déontologique définit les règles d’usage qui s’imposent à tout adhérent du groupement d’intérêts d’associations.

1. Le groupement est une plateforme qui, par nature, recouvre l’ensemble des moyens et de méthodes concernant l'organisation d'un service, d'une entreprise sociale, humanitaire, et notamment les frais fixes structurels avant, pendant et après la production. Elle nécessite des ressources dont le signataire est informé. Elles sont nécessairement utilisées sous sa responsabilité.

2. Elle appelle pour son bon usage et sa sécurité, une coopération et une solidarité entre les utilisateurs. Celle-ci repose notamment sur l’engagement du Signataire, au nom des utilisateurs de son/ses association(s) adhérent(e)s directement ou indirectement au groupement d’intérêts des associations, à veiller à :

> Une utilisation à des fins strictement professionnelles conforme à la finalité du groupement (voir statut),

> L’expérimentation de nouveaux services/actions présentant un caractère d’innovation technique,

> L’utilisation rationnelle des ressources du groupement de manière à éviter toute consommation abusive de ces ressources,
Une utilisation loyale des ressources en prévenant et en s’abstenant de toute utilisation malveillante destinée à perturber ou porter atteinte au groupement,

> A véhiculer et mettre à disposition de la plateforme uniquement les données licites au regard des lois qui leurs sont applicables,

> A ne pas donner accès à titre commercial ou non, rémunéré ou non, au groupement à des tiers non autorisés sans l’accord préalable et exprès du Giara

> A mettre en œuvre les ressources techniques et humaines requises pour assurer un niveau permanent de sécurité conforme à l’état aux règles en vigueur

> A garantir la nature des données véhiculées ou mises à disposition sur le réseau conforme à l’activité de la structure concernée

> Et d’une manière plus générale, à se conformer à la présente Charte.

3. Le Signataire de la Charte est informé et accepte expressément que le Giara procède à des contrôles de la bonne utilisation des moyens mis à dispositions et qu’en cas de manquement à ses obligations telles qu’énoncées dans la charte et le règlement intérieur (s’il existe) prenne des moyens de coercition pour remettre dans le cadre de fonctionnement ordinaire la structure associative concernée

4. Le Signataire accepte que le Giara prenne des mesures d'urgence, y inclus la décision de limiter ou d’interrompre temporairement pour la/les structures concerné(es) l’activité afin de préserver la sécurité en cas d’incident dont le Giara aurait connaissance.

Toutefois, ces mesures :
> seront accompagnées dans les meilleurs délais d'un dialogue avec la ou les structures concernée (s)
> ne pourront être mises en œuvre que dans le cadre d'une procédure approuvée par le conseil d'administration du Giara et sous réserve de leur faisabilité technique et juridique,

5. Le Signataire est informé et accepte expressément que le Giara modifie la présente Charte notamment pour tenir compte des évolutions législatives ou d’activités à intervenir. Ces modifications lui seront notifiées périodiquement.

6. Le Signataire de la présente Charte, représentant de la personne morale de l’association, reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte de déontologie du Giara et s'engage à la respecter et la faire respecter par tous ses utilisateurs

Identification de l’association
Adresse (siège) :
La personne morale désigne comme délégataire :
Nom, Prénom :
Fonction :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Téléphone :
Télécopie :

Le Président:
Nom, Prénom :
Le signataire
Etablissement :
Date :
Signature :
Cachet :

ANNEXE

1. Utilisation professionnelle.
Le groupement est destiné à gérer les activités d'administration, de gestion et les frais structurels engendré par les activités des différentes associations, d’enseignement, de recherche, de développements techniques, de diffusion d’informations scientifiques, techniques, culturelles, d’expérimentations de nouveaux services présentant un caractère d’innovation technique. sociale, d’insertion,…

2. Utilisation rationnelle du groupement
Pour offrir à l’ensemble des utilisateurs un niveau de qualité optimale et de maîtrise des coûts, le giara pourra limiter l'utilisation de ressources consommatrices engendrées par les activités permanentes des structures.

Les limitations pourront porter sur des créneaux horaires de présence des moyens humains, ou sur l’utilisation des moyens bureautiques ou mobiliers.
Pour ne pas pénaliser l’activité, le développement, l’expérimentation de ces structures adhérentes, le Giara cherchera à en assurer la coordination de mise en œuvre.

3. Utilisation loyale de la plateforme
Le Signataire s’engage à veiller à ce qu’aucun utilisateur(n) de son association ne crée(nt) ou ne génère(nt) sciemment des actions ou attitudes ayant pour effet de saturer le fonctionnement de la plateforme ou encore d’épuiser les ressources de celle-ci.

4. Licité des activités
Les activités pratiquées in situ de la plateforme doivent être licites. A ce titre, les utilisateurs doivent respecter l’ensemble des dispositions légales et internes (règlement intérieur)

Cette charte a été approuvé et validée par l'assemblée générale ordinaire qui c'est tenue le 6 février 2010 au local de l'association.